Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

E.D BAT exerce son activité sous la marque commerciale interpro24, spécialisée dans les services d'urgence à domicile (serrurier, plombier, électricien, débouchage et hydrocurage) dans plusieurs départements français.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services à domicile proposées par E.D BAT / interpro24, à savoir :

• Serrurerie d'urgence (ouverture de porte, remplacement de serrure, blindage)
• Plomberie d'urgence (fuite d'eau, remplacement de chauffe-eau, débouchage)
• Électricité d'urgence (panne électrique, mise en sécurité, remplacement de tableau)
• Climatisation (installation, dépannage, entretien)
• Débouchage et hydrocurage (canalisation, fosse septique, inspection caméra)

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

3. Devis et formation du contrat

Le devis est établi gratuitement et sans engagement, après diagnostic de la situation par le technicien sur place. Il précise la nature des travaux, les matériaux utilisés et le montant total TTC.

Le contrat est formé par la signature du devis par le client (ou son accord exprès). Toute modification ultérieure donne lieu à un avenant écrit.

En cas d'urgence manifeste (inondation, panne d'électricité totale, porte condamnée), le technicien peut procéder à une mise en sécurité immédiate et présenter le devis a posteriori dans les meilleurs délais.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent le déplacement, la main-d'œuvre et les fournitures mentionnées dans le devis.

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, par les moyens suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Aucun acompte n'est demandé pour les interventions d'urgence, sauf accord express des deux parties pour des travaux importants.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115).

5. Exécution de la prestation

Les interventions sont réalisées par des techniciens qualifiés, disponibles 24h/24 et 7j/7 dans les zones géographiques couvertes. Le délai d'intervention indicatif est de 15 à 30 minutes selon la localisation.

Le client s'engage à être présent ou représenté lors de l'intervention et à donner accès aux installations concernées. En cas d'impossibilité d'accès, l'intervention sera facturée à hauteur des frais de déplacement engagés.

E.D BAT se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (installation dangereuse, présence de gaz, etc.).

6. Droit de rétractation

Pour les travaux planifiés (installation de serrure de sécurité, remplacement de chauffe-eau non urgent, installation de climatisation, contrat d'entretien), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client peut contacter E.D BAT par téléphone au 09 80 80 34 71 ou en envoyant le formulaire type de rétractation annexé à tout contrat conclu à distance.

7. Garanties

Les pièces et matériaux fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La main-d'œuvre est garantie 3 mois à compter de la date d'intervention. En cas de défaut constaté dans ce délai, E.D BAT s'engage à intervenir de nouveau sans frais supplémentaires pour corriger le défaut lié à l'intervention initiale.

Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation anormale, une usure naturelle, une dégradation postérieure à l'intervention ou une intervention réalisée par un tiers.

8. Responsabilité

E.D BAT est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités. La responsabilité de E.D BAT est limitée aux dommages directs causés par ses techniciens dans le cadre de l'intervention.

E.D BAT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une installation préexistante défectueuse, d'un usage inapproprié ou de causes extérieures à l'intervention (catastrophe naturelle, acte de vandalisme, etc.).

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'interpro24, en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et la gestion de la relation client.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter E.D BAT en priorité au 09 80 80 34 71 afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En l'absence de résolution par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'E.D BAT (Paris), sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause réputée non écrite sera réputée nulle sans affecter la validité des autres clauses.

Dernière mise à jour : juin 2025